Calculateur d’indemnité légale de licenciement
Entrez le salaire de référence et l’ancienneté : l’outil calcule l’indemnité légale minimale (brute) due en cas de licenciement d’un salarié en CDI.
Pour aller plus loin : Indemnité de licenciement : comment elle se calcule, avec des exemples
La formule légale
L'indemnité légale de licenciement (article R1234-2 du Code du travail) est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année.
Les années incomplètes comptent proportionnellement au nombre de mois. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur pour y avoir droit.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse : la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata).
Limites
Ce montant est un minimum : une convention collective ou le contrat peut prévoir plus. Il ne s'applique pas en cas de faute grave ou lourde. L'indemnité est calculée en brut. Pour un cas précis, demandez conseil à un conseiller du salarié, à l'inspection du travail ou à un avocat.
Exemples
Questions fréquentes
Qui a droit à l'indemnité légale ?
Le salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
L'indemnité est-elle imposable ?
Elle est en grande partie exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites. Renseignez-vous sur le plafond applicable à votre situation.
Ma convention collective peut-elle prévoir mieux ?
Oui : si l'indemnité conventionnelle est plus favorable, c'est elle qui s'applique. Consultez votre convention collective.
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