Indemnité de licenciement : comment elle se calcule, avec des exemples
Quand un employeur licencie un salarié en CDI, il lui doit en principe une indemnité. Son montant minimum est fixé par la loi et se calcule avec une formule simple. Voici qui y a droit, comment faire le calcul pas à pas, avec deux exemples chiffrés, et ce qui peut changer le résultat.
Qui a droit à l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI licencié par son employeur, à condition de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Elle est due quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique), sauf en cas de faute grave ou lourde, où elle n'est pas versée. Elle ne concerne pas la démission, ni le salarié en CDD (qui a droit à une autre indemnité en fin de contrat, appelée indemnité de précarité, dans la plupart des cas).
La formule de calcul
L'indemnité légale (article R1234-2 du Code du travail) est égale à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusqu'à 10 ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté, à partir de la 11e année.
Les années incomplètes comptent proportionnellement au nombre de mois : 6 mois d'ancienneté en plus comptent pour une demi-année.
Le salaire de référence
Le « salaire de référence » est la base du calcul. Il s'agit du montant le plus avantageux pour le salarié entre :
- la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant la fin du contrat ;
- la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata.
On utilise le salaire brut, primes comprises (hors remboursements de frais). Le calcul est donc fait en brut, et le montant obtenu est lui aussi brut.
L'ancienneté : comment la compter
L'ancienneté se compte de la date d'embauche à la date de fin du contrat, préavis inclus dans la plupart des cas. Les périodes de suspension du contrat (congés payés, maladie, congé maternité) comptent en principe pour le calcul, avec quelques exceptions comme certains congés sans solde. Notre outil de calcul entre deux dates vous donne le nombre exact d'années et de mois.
Exemple 1 : 8 ans d'ancienneté
Un salarié a un salaire de référence de 2 500 € brut et 8 ans d'ancienneté :
- 2 500 × 1/4 × 8 = 5 000 €.
Exemple 2 : 14 ans d'ancienneté
Pour le même salaire de référence de 2 500 €, avec 14 ans d'ancienneté, on calcule deux tranches :
- 10 premières années : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 € ;
- 4 années suivantes : 2 500 × 1/3 × 4 = 3 333 € ;
- total : environ 9 583 €.
Pour votre cas, utilisez notre calculateur d'indemnité de licenciement, qui compare automatiquement les moyennes des 12 et des 3 derniers mois.
Ce qui peut faire varier le montant
- La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus avantageuse : c'est alors la plus favorable qui s'applique. Consultez votre convention collective (son intitulé figure sur votre bulletin de paie).
- L'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) donne droit à une indemnité majorée.
- La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, mais l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Les accords d'entreprise et les plans de départ peuvent proposer des indemnités supérieures au minimum légal.
Ce qu'il ne faut pas confondre
À la fin du contrat, plusieurs sommes peuvent s'ajouter, mais elles sont distinctes de l'indemnité de licenciement :
- l'indemnité compensatrice de préavis, si le préavis n'est pas exécuté et que le salarié en est dispensé par l'employeur ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris (calculez-la avec l'outil congés payés) ;
- le solde de tout compte, qui récapitule toutes les sommes dues, et le reçu que le salarié peut dénoncer pendant six mois après sa signature.
Impôts et cotisations sur l'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est en grande partie exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de plafonds qui dépendent du montant versé et de votre rémunération. Le régime exact varie selon le type de rupture : renseignez-vous sur impots.gouv.fr ou urssaf.fr, ou demandez à votre service des ressources humaines comment le montant apparaîtra sur votre solde de tout compte.
Les erreurs fréquentes
- Calculer sur le net au lieu du brut : la formule s'applique au salaire brut.
- Oublier les primes dans le salaire de référence, ou ne pas comparer les moyennes sur 12 et 3 mois.
- Penser que l'indemnité est due après une démission : ce n'est pas le cas.
- Ignorer la convention collective, parfois plus généreuse que la loi.
- Confondre le montant légal minimal avec ce qui peut être négocié : le minimum n'est pas un plafond.
Ce guide présente les règles générales. Une situation particulière (faute contestée, inaptitude, licenciement économique) demande un avis personnalisé : rapprochez-vous d'un conseiller du salarié, de l'inspection du travail, d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail.
Questions fréquentes
Qui a droit à l’indemnité légale ?
Le salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) avec au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle est en grande partie exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite de plafonds. Le régime exact dépend du montant et du type de rupture : renseignez-vous sur impots.gouv.fr.
Ma convention collective peut-elle prévoir mieux ?
Oui : si l’indemnité conventionnelle est plus favorable, c’est elle qui s’applique. Consultez votre convention collective.
Quel salaire prendre pour le calcul ?
Le salaire brut, selon la formule la plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes au prorata comprises.
Y a-t-il une indemnité pour une démission ?
Non : l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de démission. Une indemnité peut néanmoins être prévue dans des cas particuliers (démission légitime, accord d’entreprise).
Quand l’indemnité est-elle versée ?
En principe à la fin du contrat, avec le solde de tout compte. Si elle n’apparaît pas ou semble erronée, demandez des explications à l’employeur par écrit.