Devis et facture : les mentions obligatoires et le calcul de la TVA

Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur ou indépendant, un devis ou une facture incomplet peut poser problème : litige avec un client, refus de paiement, amende. Voici les mentions à ne pas oublier, la façon de calculer HT, TVA et TTC avec un exemple chiffré, et les erreurs les plus courantes.

Informations vérifiées le 17 novembre 2026.

Devis ou facture : à quoi servent-ils ?

Le devis est une proposition de prix, avant la prestation. Une fois daté et signé par le client avec la mention « bon pour accord », il devient un contrat : les deux parties sont engagées. Le devis est obligatoire dans certains métiers (dépannage à domicile, travaux de bâtiment au-delà d'un certain montant, déménagement, services à la personne, etc.) et il est vivement conseillé dans tous les autres.

La facture est la demande de paiement, après la livraison ou la prestation. Un professionnel doit en délivrer une à ses clients professionnels, et à ses clients particuliers pour une prestation de service à partir de 25 € ou sur simple demande. Elle sert aussi à prouver vos recettes pour la comptabilité et les impôts.

Les mentions obligatoires d'un devis

  • la date du devis et sa durée de validité ;
  • le nom, l'adresse, le numéro SIRET et les coordonnées de l'entreprise ;
  • le nom et l'adresse du client ;
  • le détail des prestations et des fournitures, avec les quantités et les prix unitaires ;
  • le total hors taxes (HT), le taux de TVA, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les conditions de paiement, les délais d'exécution ou de livraison ;
  • la mention de gratuité ou du coût du devis, s'il est payant ;
  • la signature du client avec « bon pour accord ».

Les mentions obligatoires d'une facture

Une facture doit comporter notamment :

  • la date d'émission et un numéro unique, dans une suite chronologique sans trou ni doublon ;
  • l'identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie ;
  • l'identité du client : nom et adresse ;
  • la date de la vente ou de la prestation ;
  • la désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire HT ;
  • les remises éventuelles, le taux de TVA applicable, le total HT, le total de TVA et le total TTC ;
  • la date limite de paiement et les conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités de retard (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicables entre professionnels ;
  • certaines mentions propres à votre activité : assurance décennale pour le bâtiment, numéro d'inscription à un registre, etc.

Calculer HT, TVA et TTC : un exemple

La TVA est un pourcentage ajouté au prix hors taxes. Exemple avec une intervention d'artisan :

LigneQuantitéPrix unitaire HTTotal HT
Main-d'œuvre2 jours350,00 €700,00 €
Fournitures1 lot120,00 €120,00 €
Total HT820,00 €
TVA à 20 %164,00 €
Total TTC984,00 €

Pour passer de l'un à l'autre : TTC = HT × (1 + taux de TVA), donc HT × 1,20 pour 20 %. Et inversement, HT = TTC ÷ 1,20. Notre outil prix HT et TTC fait ces conversions pour tous les taux, et notre générateur de devis et de facture prépare un document complet que vous pouvez imprimer ou enregistrer en PDF.

Les taux de TVA en France

Le taux normal est de 20 %. Des taux réduits existent : 10 % (certains travaux d'amélioration du logement, restauration, transports), 5,5 % (produits alimentaires, travaux de rénovation énergétique) et 2,1 % (certains médicaments, presse). Le taux dépend de la nature de l'opération et du client : vérifiez-le sur impots.gouv.fr avant de facturer, car une erreur de taux est difficile à rattraper.

La franchise en base de TVA

Les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par la loi, notamment les micro-entrepreneurs, bénéficient de la franchise en base : ils ne facturent pas de TVA, et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Leurs factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le seuil est dépassé, l'entreprise devient assujettie à la TVA dans les conditions prévues par la loi.

Fixer son prix : marge et coefficient

Avant de remplir un devis, il faut savoir à quel prix vendre pour couvrir ses coûts et dégager un bénéfice. Le coefficient multiplicateur (prix de vente HT ÷ coût d'achat HT) permet de fixer rapidement un prix : un article acheté 100 € HT avec un coefficient de 1,5 se vend 150 € HT, soit une marge de 50 € et un taux de marge de 50 %. Notre outil de marge et coefficient calcule ces valeurs.

Combien de temps conserver devis et factures ?

Les factures et les pièces comptables se conservent en principe 10 ans pour les obligations comptables, et au moins 6 ans pour les contrôles fiscaux. Conservez aussi les devis signés, qui prouvent l'accord du client, pendant la même durée. Un classement clair (par année, avec un numéro de facture) vous fera gagner du temps en cas de contrôle ou de litige.

La facturation électronique

La France met en place progressivement la facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA, selon un calendrier échelonné en fonction de la taille de l'entreprise. Vérifiez la date qui vous concerne sur impots.gouv.fr (rubrique « facturation électronique ») : elle change ce que vous devez émettre et recevoir, et les plateformes utilisables.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier le numéro SIRET, la date de validité du devis ou la mention de TVA.
  • Numéroter les factures sans suite logique ou en sautant des numéros.
  • Appliquer un mauvais taux de TVA, ou facturer la TVA alors qu'on est en franchise.
  • Ne pas mentionner les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour les clients professionnels.
  • Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir qui l'annule.
  • Commencer les travaux sans devis signé, ce qui fragilise votre position en cas de litige.

Ces règles sont générales : certaines activités (bâtiment, santé, vente à distance, export) ont des obligations particulières. En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre centre de formalités des entreprises, de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire ?

Il l’est pour certaines activités (dépannage, bâtiment au-delà d’un seuil, déménagement, services à la personne). Dans les autres cas, il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé, car une fois signé il vaut contrat.

Quelle mention mettre en franchise de TVA ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI », sur chaque devis et chaque facture, tant que vous restez sous le seuil de la franchise en base.

Comment passer du HT au TTC ?

Multipliez le prix HT par (1 + taux de TVA) : par 1,20 pour 20 %. Pour passer du TTC au HT, divisez par 1,20.

Combien de temps garder les factures ?

En général 10 ans pour la comptabilité et au moins 6 ans pour le contrôle fiscal. Gardez aussi les devis signés.

Comment corriger une facture déjà envoyée ?

On n’efface pas une facture : on émet un avoir (facture d’annulation) puis une nouvelle facture correcte, chacune avec son numéro.

Faut-il un numéro de facture particulier ?

Oui : numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans doublon ni trou. Vous pouvez inclure l’année (par exemple 2026-001).